J.O. 71 du 24 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2007.02.009/SG du 28 février 2007 portant modification de la composition de la commission de certification des établissements de santé

NOR : HASX0710137S


Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 28 février 2007,

Vu la loi no 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;

Vu le décret no 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique ;

Vu les décrets du 20 décembre 2004 et du 9 mars 2006 portant nomination des membres de la Haute Autorité de santé et du président du collège ;

Vu la décision du collège en date du 24 mars 2005 publiée au Journal officiel de la République française le 5 avril 2005, modifiée par la décision du 20 juin 2005 publiée au Journal officiel de la République française le 7 août 2005, et par la décision du 31 mai 2006 publiée au Journal officiel de la République française le 6 juillet 2006, portant modification de la composition de la commission de certification des établissements de santé,

Décide :


Article 1


Mme Sylvia Benzaken est nommée en qualité de membre titulaire de la commission de certification des établissements de santé, en remplacement de M. le professeur Philippe Vinceneux, démissionnaire.

Article 2


Le directeur de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 février 2007.


Pour le collège :

Le président,

L. Degos